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Délibérations : Séance du mardi 7 décembre 2021 à 18h00

20/12/2021 au 30/06/2022
Délibérations : Séance du mardi 7 décembre 2021 à 18h00

Le sept décembre deux mille vingt à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune de Tour de Faure se sont réunis en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : Jean-Louis EYROLLE, Patrick TEYSSEDRE, Jean-Claude PRADEL, Isabelle ROUX, Mathieu EBBESEN-GOUDIN, Alain VINNAC, Isabelle LAGARRIGUE, Valérie BORRELL, Martine DANCLA, Marie-France WAGNER

Excusés : Hugo RUILHES, La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Patrick TEYSSEDRE, Valérie BORRELL a été élu secrétaire de séance.

Le conseil municipal de la commune de Tour de Faure : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111-3, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3

Considérant que la commune a créé une voie dénommée : Impasse Bellevue desservant les propriétés de Mme TEMPLIER ; Cadastrée C 1019, C 1021, C 1027 et de Mme MAURY/LAMAIRE Cadastrée C 1020 et C 1024

Considérant que cette voie est ouverte à la circulation publique, sans être toutefois encore classée dans le domaine public routier communal : Considérant que ce classement dans le domaine public routier communal n’entraînera pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la, et qu’ainsi ce classement est dispensé d'enquête publique.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, décide à l'unanimité :

Article 1 : La voie dénommée Impasse BELLEVUE est classée dans la voirie communale (domaine public routier communal).

Article 2: Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.

Membres ayant pris part à la délibération : 10

POUR : 10

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme, Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Délibérations#01